Assignations à comparaître

La police ou le ministère public peuvent obliger une personne à se présenter pour un interrogatoire. Normalement, il n'est pas précisé de quoi il s'agit exactement. Habituellement, il est seulement mentionné de manière générale qu'il s'agit d'un délit concernant la LStup. C'est au plus tard à ce moment-là qu'il convient d'aborder en détail toutes les questions pertinentes…

Un mandat de comparution de Berne

Mandat de comparaison KaPo Bern

Un mandat de comparution de Zurich

Mandat de comparaison KaPo Zurich

Un mandat de comparution de Zug

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Un mandat de comparution d'Obwald

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Un mandat de comparution de Zurich

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Dernière modification : 2023/12/22 21:16

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Aperçu juridique

Shit happens 15 (été 2023)

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