Automne 2022 : un autre cycle politique sur le cannabis commence

La sous-commission a été désignée et peut commencer ses discussions et clarifications. Au cours des prochaines années, elle élaborera la manière dont une nouvelle approche du chanvre peut et doit être ancrée dans notre système juridique. Il y a des clarifications à faire !

Après la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) d'instituer une sous-commission (avril 2022, voir aussi Legalize it 94), elle l'a ensuite dotée de neuf membres en mai 2022. La nature exacte de leur mission n'a pas encore été rendue publique. Mais il semble qu'il s'agisse d'une nouvelle réglementation globale du chanvre et du THC.

La légalisation est une entreprise complexe. Il faut développer de nouvelles réglementations et les harmoniser judicieusement. Il y a donc beaucoup de choses à réfléchir. L'administration fédérale participera également à ces clarifications. En principe, il y a quatre niveaux juridiques différents dont la sous-commission doit discuter. Tous sont liés entre eux.

Premièrement, il faut clarifier la manière dont sont traitées les conventions internationales sur les drogues que la Suisse a signées et qui interdisent le chanvre. Le Paraguay et le Canada ont également signé ces conventions et, à leur manière, n'ont pas résolu le problème, mais l'ont contourné. Le Canada l'appelle “respectful non-compliance” - un néologisme juridique vraiment créatif ! Traduit, cela signifie à peu près : “non-conformité respectueuse”. Mais la Suisse a certainement besoin de sa propre approche ou de sa propre création de mots.

Deuxièmement, il faut clarifier si des dispositions constitutionnelles sont nécessaires, et lesquelles. Pour une taxation, une telle disposition semble obligatoire, mais que doit-on dire de plus sur le chanvre dans notre Constitution ? Il s'agit ici d'un texte plutôt court, mais qui doit tout de même poser les bases des dispositions légales.

Troisièmement, il faut un texte de loi concret avec les différents paragraphes. Ce texte aura certainement besoin d'une certaine longueur pour pouvoir clarifier les nombreuses questions. Il s'agit ici de définir les normes fondamentales du nouveau rapport au chanvre. En fin de compte, il s'agit des deux domaines de la consommation et du commerce :

• Qui peut légalement acheter, posséder, produire et consommer pour lui-même quoi, combien, où, quand, comment et dans quel but ?
• Qui peut légalement produire et vendre quoi, combien, où, quand, comment et dans quel but pour d'autres ?

Quatrièmement, la sous-commission doit clarifier quelles dispositions doivent figurer dans les ordonnances. Le Conseil fédéral ou l'administration peuvent édicter de telles dispositions et les modifier assez rapidement. C'est donc ici que devraient figurer les dispositions que l'on souhaite réajuster en permanence.

Nous avons énuméré tous les points à clarifier sur nos pages consacrées à la légalisation. C'est à l'aune de ces points que nous voulons mesurer le résultat des travaux de la Commission, c'est-à-dire le caractère libéral ou restrictif de ses propositions.

• hanflegal.ch/légalisation

Les quatre domaines doivent être coordonnés et former un tout cohérent. Deux ans passent vite, peut-être même plus. Ensuite, le résultat devra retourner en commission ; le Conseil fédéral donnera son avis ; le Conseil national et le Conseil des Etats devront discuter et approuver les textes. Ensuite, il y aura probablement encore une ou plusieurs votations populaires. Cela prendra donc du temps !

On ne sait pas dans quelle mesure on attendra les résultats des projets pilotes qui démarrent maintenant, ou si on travaillera en parallèle sur les nouveaux textes, peut-être avec des variantes.

Une voie plus courte consisterait à modifier quelques dispositions de la LStup, ce qui reviendrait alors à rééditer le principe d'opportunité du début des années 2000, qui avait fait naufrage au Conseil national en 2004 (p. ex. tolérance de quelques plantes pour la consommation personnelle ; éventuellement tolérance de la transmission dans le cadre d'associations ou de coopératives à but non lucratif, si elles respectent certaines règles). Mais cela ne semble pas être le cas actuellement.

Nous nous réjouissons de toutes les étapes réelles de dépénalisation, qu'elles soient petites ou grandes ! Tu trouveras d'autres développements ici :

• hanflegal.ch/pi2020

Notre voisin du nord discute également de ces questions. Mais il faut aussi tenir compte des traités européens.

L'euphorie est grande chez de nombreux militants en Allemagne. Mais je sais par expérience que les discussions sont bienvenues, mais qu'en fin de compte, ce sont les textes de loi adoptés qui comptent. L'année prochaine, les premières formulations pourraient être disponibles. Je suis très curieux de voir ce qui en sortira au final !