Les principaux thèmes de notre conseil juridique

Les chiffres des statistiques de persécution donnent une idée de la quantité de la répression. Je voudrais maintenant donner un exemple de type concret de poursuite pour illustrer également la qualité de la répression.

Jamais les personnes concernées n'appellent notre service juridique pour une amende d'ordre (pour une consommation constatée par la police, 100 francs). Une telle amende d'ordre semble simplement être payée et ne donne pas lieu à des réclamations. Je me demandes bien comment se présentent les formulaires dans les différents cantons.

En revanche, l'importation de graines de chanvre est devenue un standard dans les demandes depuis 2015. La douane intercepte les enveloppes et dénonce les commanditaires aux autorités de leur canton de résidence. L'éventail des réactions de la police reste très large.

Ainsi, en 2021, j'ai eu un cas en ville de Berne où, pour une commande d'une poignée de graines, une perquisition a été immédiatement effectuée. La personne concernée n'avait pas d'antécédents judiciaires, mais cinq agents et un chien sont tout de même intervenus tôt le matin, et n'ont rien trouvé. Un travail énorme !

D'un autre côté, il y a eu un cas en Argovie où un fonctionnaire a sonné chez la personne concernée et lui a présenté un formulaire de renonciation/destruction de graines de chanvre. L'auteur de la commande de graines a signé ce formulaire et n'a plus jamais entendu parler des autorités. une confirmation de l'abandon de la procédure n'a même pas été envoyée. Une procédure étrange, mais efficace.

En revanche, j'ai eu des cas en ville de Genève où une amende de 500 francs, plus les frais de 200 francs, a simplement été envoyée, sans aucun entretien. Les personnes concernées devaient alors décider de verser simplement le montant pourtant élevé (et se déclarer ainsi coupables) ou entreprendre les démarches pour faire appel. Les personnes concernées ont préféré payer.

Dans le canton de Bâle-Campagne, il y a eu des cas où une décision de non-action a été émise (aucune procédure pénale n'est donc ouverte et aucun frais n'est prélevé). Il semble que cela se passe surtout ainsi pour les petites quantités de graines de chanvre, pour les plus grandes (probablement à partir d'une vingtaine), il y a alors une enquête écrite.

Cela se produit aussi régulièrement dans le canton de Zurich, et dans de tels cas, des convocations téléphoniques ou écrites sont souvent faites pour un audition à la police.

Nous voyons ici concrètement le fédéralisme à l'œuvre en Suisse. La loi sur les stupéfiants est certes une loi suisse, mais la poursuite pénale est cantonale. Il en résulte un large éventail de conséquences possibles pour un même acte, selon le canton, le corps de police et parfois même aussi selon le procureur.

La détection de THC dans le sang d'un automobiliste a de graves conséquences. Il s'agit simplement de la détection de traces de THC, et non d'une altération significative des capacités. Même si l'examen à l'hôpital ne révèle rien d'anormal, on est tout de même considéré comme inapte à la conduite si le taux de 1,5 microgrammes de THC par litre de sang est atteint, ce qui est tout à fait possible après une nuit d'abstinence ou une journée sans cannabis.

De nombreuses personnes concernées conduisent pendant des années sans rien remarquer et se sentent en sécurité. Jusqu'à ce que cela arrive: Un contrôle de routine, quelque chose dérange la police, le test rapide est positif (aux produits de dégradation du THC), puis une prise de sang est ordonnée. Les conséquences sont dramatiques : on a commis un délit, on est donc inscrit au casier judiciaire et les frais dépassent rapidement les 2'000 francs.

Vient ensuite le service de la circulation routière qui demande un contrôle de l'aptitude à la conduite (coût de plus de 1'500 francs). Il faut alors prouver une abstinence complète (échantillons d'urine toujours négatifs). La préparation à un tel examen constitue une grande partie de nos consultations juridiques (comment se préparer, que dire). Ce sont surtout les personnes qui dépendent professionnellement du permis de conduire qui doivent être complètement abstinentes et ne plus consommer de produits à base de chanvre (même légaux, comme l'huile de chanvre), car les tests d'urine sont très vite positifs.

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