Poursuites 2018 : la première fissure dans la répression ?

Le nombre d' amendes d'ordre délivrées a massivement baissé, les dénonciations autour de la consommation ont quelque peu diminué et celles pour délit ont augmenté. Nous résumons la 10e année de ce nouveau recensement.

L'année 2018 a été la dixième année de la nouvelle méthode de comptage de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Pour les contraventions liées au chanvre , 29'137 infractions ont été recensées, attribuées à 25'023 prévenus. A cela s'ajoutent 7'153 amendes d'ordre.

Pour les délits légers liés au chanvre, 8 751 infractions ont été recensées, commises par 7 766 prévenus, et pour les délits plus graves liés au chanvre, 285 infractions ont été commises par 275 prévenus.

Alors qu'entre 2014 et 2017, environ 15 000 à 19 000 AO avaient été délivrés, on a assisté en 2018 à un recul à 7 153. C'est vraiment flagrant.

Nous ne pouvons pas en être tout à fait sûrs, mais tout porte à croire que la disparition des AO a concerné la possession d'une quantité minime (qui, selon la loi, n'est en fait pas punissable).

En effet, le nombre de dénonciations pour contraventions a également légèrement baissé (voir aussi les graphiques ci-dessous). Cela signifie que la pénalisation de la quantité non punissable a vraiment été abandonnée (sinon, le nombre de dénonciations aurait dû augmenter à nouveau).

Nous ne pouvons pas l'affirmer avec certitude pour tous les cantons - les plus petits pourraient tout à fait effectuer des dénonciations dans des cas de quantité minime sans que cela ne se reflète dans les statistiques, car ces cantons ne comptent que très peu de cas. Mais à grande échelle, l'arrêt du Tribunal fédéral de 2017 (voir LI79) semble avoir convaincu.

C'est presque un miracle. Pendant des décennies, la police et le ministère public ont toujours affirmé qu'il ne fallait pas tenir compte de la quantité minime. La magistrature de la ville de Zurich avait même sous la main des copies des textes de loi avec des notes manuscrites qu'elle remettait à tous ceux qui voulaient insister sur l'impunité de la quantité minime.

Il ne devrait tout simplement rien y avoir d'impuni, même si c'était écrit dans la loi. Et notez bien que c'était déjà écrit depuis des décennies (seule la limite de 10 grammes a été introduite en 2013). Des dizaines de milliers d'amendes d'ordre ont donc été délivrées à tort au cours des dernières années et des dizaines de milliers de dénonciations ont été faites à tort au cours des années précédentes.

Est-ce la première fissure dans la répression ? Le premier pas en arrière ? C'est possible. Bien sûr, si la police et le ministère public respectent la loi, ce n'est pas encore une percée. Mais si l'on pense à l'importance qu'ils ont toujours accordée aux poursuites, même pour les actes non punissables, c'est tout de même un grand pas.

L'arrêt du Tribunal fédéral a d'ailleurs rappelé d'autres dispositions du site de la LStup: il n'y a pas que la quantité non punissable pour la consommation personnelle, il y a aussi le cas de peu de gravité et la possibilité de suspendre une procédure ainsi que la possibilité d'un avertissement. Mais ces points ne sont pratiquement jamais appliqués, bien que le Tribunal fédéral le recommande.

Mais justement, les AO ne sont qu'une petite partie de la répression. Les dénonciations en constituent la majeure partie, comme le montrent clairement les graphiques ci-dessous.

Tout d'abord, les deux graphiques pour les contraventions: à gauche, les dénonciations dans les trois catégories de l'OFS et AO, à droite, les mêmes chiffres, mais répartis par groupes d'âge. Nous voyons très bien comment les AO on porté leur fruits, surtout pour les jeunes consommateurs : Leur taux de dénonciation a pratiquement diminué de moitié avec l'introduction des AO. Ce n'est toutefois pas le cas des mineurs, car ils ne peuvent pas obtenir d' AO et sont toujours dénoncés au parquet des mineurs. Les plus âgés ont également quelque peu profité des AO, mais la baisse est beaucoup moins nette.

Chez les jeunes, il s'agit aussi souvent uniquement de la consommation en public et du fait d'avoir sur soi un peu de beuh ou de hasch. Lorsque les plus de 40 ans ont affaire à la police pour du chanvre, il s'agit plus souvent de choses plus complexes (culture dans son propre jardin, commandes de graines de chanvre, quantités supérieures à 10 grammes).

C'est ce que nous constatons également dans les deux graphiques relatifs aux délits. A droite, les dénonciations en raison de la gravité de l'infraction et à gauche, les mêmes dénonciations d'infraction, à nouveau réparties par groupe d'âge.

Nous constatons ici que la part des personnes âgées est nettement plus importante que celle des contraventions. On voit aussi très clairement le grand nombre de personnes de plus de 40 ans qui ont été dénoncées pour une infraction en 2015 : Il s'agissait en grande partie de personnes qui avaient commandé quelques graines de chanvre pour leur propre consommation et qui ont ensuite été dénoncées par les douanes pour un délit.

Le nombre croissant de jeunes poursuivis pour un délit lié au chanvre est également particulier. La transmission de cannabis aux jeunes est en effet un délit. Mais au lieu des méchants dealers, cette disposition touche, comme on pouvait s'y attendre, principalement des jeunes qui font passer un joint à d'autres ou des jeunes qui font des achats ensemble.

D'ailleurs, la traque des graines de chanvre par les douanes se poursuit ! Mais nous y reviendrons dans le prochain LI, où nous nous pencherons également sur le rapport entre les dénonciations pour du haschisch et celles pour la beuh.

Nous vous présentons maintenant un aperçu des substances saisies en 2018 dans le domaine du chanvre : plus de 2 tonnes de chanvre, 49'000 plants de chanvre, 19'000 graines. Même si la liste est un peu confuse et que différents points sont discutables, elle donne une idée de tout ce qui a été saisi. Par rapport à 2017, près d'une tonne de beuh en moins a été saisie , mais beaucoup plus de hasch et de graines de chanvre.

Office fédéral de la statistique (OFS), Statistique policière de la criminalité, rapports annuels 2009 à 2018. Représentation graphique par nos soins.

Les chiffres des dénonciations selon le type de contraventions ou délit diffèrent légèrement de ceux concernant l'âge : il y a quelques personnes concernées auxquelles aucun âge n'a pu être attribué. C'est pourquoi les chiffres par âge sont un peu plus petits (dans les graphiques, on ne le voit en fait que pour les délit 2018).

En réalité, le nombre de dénonciations pour usage de chanvre devrait être supérieur d'environ 5 %, car la catégorie “plusieurs” de l'OFS comprend également des cas avec plusieurs produits à base de chanvre, mais n'est pas entièrement comptabilisée. C'est pourquoi nous la laissons de côté.

Les chiffres des amendes d'ordre ont été adaptés ultérieurement par l'OFS. Nous utilisons désormais ces nouveaux chiffres, sauf pour l'année 2014, où nous ajoutons la première déclaration du canton de Genève (l'OFS n'a pas mis à jour le nombre de AO à Genève en 2014).

D'une manière générale, il faut dire que les statistiques ne sont pas au-dessus de tout soupçon. Les catégorisations n'ont souvent aucun sens, les chiffres des dénonciations ne sont pas diffusées par canton, etc.

Néanmoins, nous pensons que ces chiffres donnent un aperçu intéressant de la quantité de personnes concernées, des actes de répression et des quantités saisies.

Ces statistiques contiennent les réprimandes de la police ainsi que les amendes d'ordre. Si vous voulez voir à quelles sanctions spécifiques cela mène, vous pouvez trouver des exemples sur notre site hanflegal.ch/strafbefehle.