Politique du chanvre : qu'est-ce qu'il y a dans les tuyaux ?

Pendant trois ans, la sous-commission de réglementation du cannabis a discuté avec l'administration et rédigé une proposition de loi pour une nouvelle approche du chanvre. Les détails suivront, mais les points les plus importants ont été énumérés dans le communiqué de presse.

“Loi sur les produits cannabiques” sera le nom de la nouvelle loi et le chanvre destiné à une consommation non médicale sera retiré du la LStup. Mi-février 2025, la CSSS-N a approuvé un avant-projet par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. Un rapport explicatif va maintenant suivre et la consultation pourrait débuter à l'automne.

Quiconque cultive ou fabrique du cannabis (ou des produits dérivés) à des fins commerciales doit obtenir une autorisation de culture ou de fabrication de l'OFSP. Celui qui cultive ne peut pas vendre aux consommateurs. Nous connaissons déjà ce principe dans le cadre des projets pilotes.

Celui qui vend du cannabis doit obtenir une concession du canton. Celui qui vend n'a pas le droit de cultiver, de produire ou d'importer.

La distribution et la vente de cannabis ne sont autorisées qu'aux personnes majeures. En outre, il existe de nombreuses prescriptions qu'un point de vente doit respecter. Il y a probablement aussi une valeur maximale pour le taux de THC. Il y a de nombreuses prescriptions en matière d'emballage et il est interdit de faire de la publicité.

Les entreprises qui vendent ne doivent pas être à but lucratif. Les éventuels bénéfices doivent être affectés à la prévention.

Aucun impôt n'est prélevé, mais des taxes d'incitation. Celles-ci sont remboursées à la population par le biais des primes d'assurance maladie. Le montant de la taxe d'incitation varie en fonction de la teneur en THC ainsi que du risque sanitaire du produit et peut être adapté en permanence.

Les adultes peuvent cultiver au maximum trois plantes en phase de floraison. Ils peuvent alors également posséder du hasch et du beuh, mais là aussi, il doit y avoir une limite quantitative.

Des clubs sociaux pour la culture commune semblent avoir été discutés, mais le communiqué de presse n'en parle pas.

Lien vers le communiqué de presse de la CSSS-N (février 2025)

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