Demande de permis d'exemption
Le chanvre dont la teneur en THC est égale ou supérieure à 1 % étant un stupéfiant interdit par la loi, un permis d'exemption est nécessaire pour chaque patient. Le médecin doit présenter une demande à cet effet. Voici un exemple :
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Dernière modification : 2023/12/22 21:16
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