Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- fr:thc_recht:cbdhanf [2023/10/07 15:05] – [La réglementation relative aux articles pour fumeurs demeure] sos
+++ fr:thc_recht:cbdhanf [2023/12/22 21:16] (Version actuelle) – modification externe 127.0.0.1
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 ===== Un soupçon suffit =====
-Mais si la police ou Ministère public soupçonnent qu'un produit à base de chanvre peut contenir 1 % de THC ou plus, ils sont toujours autorisés à ouvrir une procédure pénale. En particulier dans le cas des fleurs de CBD : elles ont le même aspect que le chanvre illégal et fumer du chanvre CBD a également la même odeur que consommer des fleurs illégales. Seule une mesure en laboratoire peut alors apporter une certitude sur la teneur en THC.
+Mais si la police ou un Ministère public soupçonnent qu'un produit à base de chanvre peut contenir 1 % de THC ou plus, ils sont toujours autorisés à ouvrir une procédure pénale. En particulier dans le cas des fleurs de CBD : elles ont le même aspect que le chanvre illégal et fumer du chanvre CBD a également la même odeur que consommer des fleurs illégales. Seule une mesure en laboratoire peut alors apporter une certitude sur la teneur en THC.
 De telles procédures pénales pour le chanvre légal se sont produites à maintes reprises. Les utilisateurs ont reçu des amendes d'ordre ou ont été dénoncés à la police pour de l'herbe légale taxée. Ce n'est qu'après l'introduction d'un recours que la mesure a été révisée, le matériel restitué et aucune sanction imposée. Ces procédures pénales sont toujours fastidieuses, comme nous le verrons dans les pages suivantes. Cela prend beaucoup de temps et use les nerfs, même si l'on est innocent.
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 ===== Exemple de telles procédures pénales =====
-Toute personne qui commande des graines de chanvre peut donc encore faire l'objet de poursuites pénales : Une personne a commandé 1 000 compol-graines de chanvre de France (cette variété est inscrite sur la liste des variétés et donc tout à fait légale). Les douanes ont ouvert le paquet et ont signalé ce qu'elles avaient trouvé. L'intéressé a été arrêté sur son lieu de travail et ses protestations selon lesquelles il s'agissait de chanvre légal n'ont pas été crues, bien que des bons de livraison officiels du producteur aient été joints. Finalement, il a fallu sept mois pour que Ministère public classe l'affaire. Ensuite, la personne concernée a dû se battre pour obtenir le remboursement de la semence...
+Toute personne qui commande des graines de chanvre peut donc encore faire l'objet de poursuites pénales : Une personne a commandé 1 000 compol-graines de chanvre de France (cette variété était inscrite sur la liste des variétés et donc tout à fait légale). Les douanes ont ouvert le paquet et ont signalé ce qu'elles avaient trouvé. L'intéressé a été arrêté sur son lieu de travail et ses protestations selon lesquelles il s'agissait de chanvre légal n'ont pas été crues, bien que des bons de livraison officiels du producteur aient été joints. Finalement, il a fallu sept mois pour que Ministère public classe l'affaire. Ensuite, la personne concernée a dû se battre pour obtenir le remboursement de la semence...
 ===== Un nouveau marché a émergé =====