Table des matières
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Exemple de cas facile
Il n'y a que très peu de cas dans lesquels un “cas mineur” a été trouvé et donc aucune sanction n'a été imposée. Voici un exemple :
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Cependant, on ne peut guère l'invoquer. L'application du cas facile est entièrement à la discrétion de l'autorité.
Un autre exemple d'un cas léger
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Dernière modification : 2023/12/22 21:16
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