Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- fr:thc_recht:strafbefehle [2026/09/15 16:07] – sos
+++ fr:thc_recht:strafbefehle [2026/09/15 16:40] (Version actuelle) – sos
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 Sur la base du rapport de dénonciation de la police, la sanction suit, prononcée par le juge municipal ou le bureau du procureur ou le Ministère public (cela varie selon la région et le type d'infraction). Depuis des années, nous collectons de telles amendes dans toute la Suisse. Il existe toutes sortes de montants (amendes et frais) : entre autres 250, 170, 650, 265, 3'010, 768, 258, 160, 233, 230, 588 francs - vous pouvez les consulter en fac-similé.
+**Au début, nous avons surtout rassemblé des ordonnances pénales, mais désormais, nous publions également de nombreux autres documents liés à la répression du cannabis.**
 ====== Recueil des ordonnances pénales 1994-2026 ======