Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- fr:thc_recht:samenverfolgung [2022/12/14 18:41] – fabian
+++ fr:thc_recht:samenverfolgung [2024/01/24 10:35] (Version actuelle) – fabian
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-**Une remarque préliminaire : La poursuite concernant les graines de chanvre est toujours d'actualité ! Même si le nombre de cas a diminué dans les années qui ont suivi 2015, il faut bien voir qu'il a de nouveau augmenté massivement en 2018 - et ce sujet été également fortement représenté dans nos consultations juridiques en 2021. L'approche des autorités est essentiellement la même que précédemment. C'est donc encore aujourd'hui une très mauvaise idée que de commander des graines de chanvre à l'étranger !**
+**Une remarque préliminaire : La poursuite concernant les graines de chanvre est toujours d'actualité ! Même si le nombre de cas a diminué dans les années qui ont suivi 2015, il faut bien voir qu'il a de nouveau augmenté massivement en 2018 - et ce sujet était également fortement représenté dans nos consultations juridiques en 2021. L'approche des autorités est essentiellement la même que précédemment. C'est donc encore aujourd'hui une très mauvaise idée que de commander des graines de chanvre à l'étranger !**
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-À certains moments du printemps 2015, j'ai eu cinq cas de ce type par jour : un perquisition en raison d'une commande de graines de chanvre ou un Mandat de comparution en raison d'une commande de graines de chanvre.... Bien sûr, il y a toujours eu des convocations de la police à cause de la découverte de paquets de graines de chanvre. Mais jamais dans une telle proportion. On ne sait pas encore exactement ce qui a été modifié à la douane. Ils ont peut-être un scanner en service qui filtre en permanence tous les paquets similaires. Ou des agents de police présents en permanence sur le site. En tout état de cause, les précédents contrôles à grande échelle d'une journée dans les centres de distribution de la Poste ne peuvent expliquer cette quantité.
+À certains moments du printemps 2015, j'ai eu cinq cas de ce type par jour : une perquisition en raison d'une commande de graines de chanvre ou un mandat de comparution en raison d'une commande de graines de chanvre.... Bien sûr, il y a toujours eu des convocations de la police à cause de la découverte de paquets de graines de chanvre. Mais jamais dans une telle proportion. Les douanes ont mis en place un service entier pour filtrer les envois suspects.
 ===== Soit un mandat de comparution... =====
-Normalement, il y a eu ou il y a un rapport de police et un Mandat de comparution si une enveloppe contenant des graines de chanvre reste bloquée à la douane. La police enquête alors selon l'article 19a, suspicion de consommation/acte préparatoire. Ensuite, cela dépend de ce qui est admis dans la déclaration ou qui peut être prouvé autrement.
+Normalement, il y a eu ou il y a un rapport de police et un mandat de comparution si une enveloppe contenant des graines de chanvre reste bloquée à la douane. La police enquête alors selon l'article 19a, suspicion de consommation/acte préparatoire. Ensuite, cela dépend de ce qui est admis dans la déclaration ou qui peut être prouvé autrement.
 ===== ...ou une perquisition! =====
-Mais à partir de 2014, il y a eu de plus en plus de cas où commander 20, 30 ou 50 graines de chanvre conduisait à un perquisition (en mai 2015, nous avons même eu connaissance d'un cas où commander 10 graines de chanvre suffisait déjà pour un perquisition ). Les personnes concernées n'ayant jamais été condamnées auparavant, la procédure semblait inexplicable. En effet, en cas de suspicion de consommation, il n'y a pas de perquisition à domicile (mais plutôt un Mandat de comparution). Les perquisitions ont donc été effectuées sur la base d'un soupçons de trafic. Mais comment peut-on en déduire qu'il s'agit d'un commerce de chanvre à partir de quelques graines de chanvre ?
+Mais à partir de 2014, il y a eu de plus en plus de cas où commander 20, 30 ou 50 graines de chanvre conduisait à une perquisition (en mai 2015, nous avons même eu connaissance d'un cas où commander 10 graines de chanvre suffisait déjà pour une perquisition ). Les personnes concernées n'ayant jamais été condamnées auparavant, la procédure semblait inexplicable. En effet, en cas de suspicion de consommation, il n'y a pas de perquisition à domicile (mais plutôt un mandat de comparution). Les perquisitions ont donc été effectuées sur la base d'un soupçon de trafic. Mais comment peut-on en déduire qu'il s'agit d'un commerce de chanvre à partir de quelques graines de chanvre ?
-Voici la solution de l'énigme : quelques officiers de police très créatifs remplissent des feuilles Excel dans lesquelles ils effectuent des calculs embarrassants. C'est effrayant, mais ils appellent vraiment ça un "rapport médico-légal". Ils partent simplement du principe que chaque graine germe et pousse, que chaque graine donne lieu à une plante femelle et donne un rendement de 30 ou 50 grammes, que tout le monde veut cultiver des graines de manière professionnelle sous lumière artificielle - et ensuite que le résultat, parce qu'il est trop important, ne pourra jamais être consommé seul et donc que le soupçon de trafic est confirmé et donc qu'une perquisition est nécessaire. Absurde, mais c'est la réalité.
+Voici la solution de l'énigme : quelques officiers de police très créatifs remplissent des tableaux Excel dans lesquels ils effectuent des calculs embarrassants. C'est effrayant, mais ils appellent vraiment ça un "rapport médico-légal". Ils partent simplement du principe que chaque graine germe et pousse, que chaque graine donne lieu à une plante femelle et donne un rendement de 30 ou 50 grammes, que tout le monde veut cultiver des graines de manière professionnelle sous lumière artificielle - et ensuite que le résultat, parce qu'il est trop important, ne pourra jamais être consommé seul et donc que le soupçon de trafic est confirmé et donc qu'une perquisition est nécessaire. Absurde, mais c'est la réalité.
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 ==== Les citations à comparaître sont également une aberration ====
-Même ceux qui sont "seulement" convoqués en raison d'une ordonnance relative aux graines de chanvre doivent également tenir compte de la transmission des documents au service de la circulation routière, qui peut, selon le cas, ordonner un examen de leur aptitude à conduire. Dans ce cas, les graines pourraient simplement être détruites et la personne concernée pourrait recevoir un simple avertissement. Ou les quelques graines pourraient être classés dans la catégorie des quantités mineures (10 grammes de cannabis sont exempts de peine selon la loi) - elles ne devraient alors même pas être confisquées. Mais les procureurs ne veulent rien savoir de ces opinions. Ils préfèrent utiliser l'argent des impôts pour des poursuites disproportionnées contre les possesseurs de graines.
+Même ceux qui sont "seulement" convoqués en raison d'une ordonnance relative aux graines de chanvre doivent également tenir compte de la transmission des documents au service de la circulation routière, qui peut, selon le cas, ordonner un examen de leur aptitude à conduire. Dans ce cas, les graines pourraient simplement être détruites et la personne concernée pourrait recevoir un simple avertissement. Ou les quelques graines pourraient être classées dans la catégorie des petites quantités (10 grammes de cannabis sont exempts de peine selon la loi) – elles ne devraient alors même pas être confisquées. Mais les procureurs ne veulent rien savoir de ces opinions. Ils préfèrent utiliser l'argent des impôts pour des poursuites disproportionnées contre les possesseurs de graines.
-<wrap hi>Ainsi, commander des graines de chanvre à l'étranger entraîne très souvent d' énormes problèmes avec la police et le service de la circulation routière.</wrap>
+<wrap hi>Ainsi, commander des graines de chanvre à l'étranger entraîne très souvent d'énormes problèmes avec la police et le service de la circulation routière.</wrap>
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 ==== Avant le mandat de comparution: L'ordre d'enquêter ====
-Voici un exemple de délégation. La douane (au centre postal de Zurich-Mülligen) a trouvé des graines et a transmis la dénonciation au au canton (ici : le canton de Berne), qui délègue maintenant l'enquête concrète à un bureau local (ici : le poste de police de Nidau). Le ton est particulier : "Nous demandons des enquêtes", "nous vous remercions de votre précieuse collaboration".
+Voici un exemple de délégation. La douane (au centre postal de Zurich-Mülligen) a trouvé des graines et a transmis la dénonciation au canton (ici : le canton de Berne), qui délègue maintenant l'enquête concrète à un service local (ici : le poste de police de Nidau). Le ton est particulier : "Nous demandons des enquêtes", "nous vous remercions de votre précieuse collaboration".
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 ===== Condamnation pour un délit commis à Berne =====
-Dans ce cas, l'ordre a été admis, mais pas le fait que les graines étaient destinés à un usage personnel. Ainsi, le critère pour une contravention (c'est-à-dire : destiné à la consommation personnelle) fait défaut et le Ministère public décide d'une condamnation pour une infraction. L'importation conjointe peut aussi se terminer de cette manière.
+Dans ce cas, la commande a été admise, mais il n'a pas été dit que les graines auraient dû servir à la consommation personnelle. Ainsi, le critère pour une contravention (c'est-à-dire : destiné à la consommation personnelle) fait défaut et le Ministère public décide d'une condamnation pour une infraction. L'importation conjointe peut aussi se terminer de cette manière.
 ^Ordonnance pénale pour un délit (Berne, 5 graines)^Ordonnance pénale pour un délit (Berne, 9 graines)^
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 ===== La quantité minime sans pénalité continue d'être ignorée =====
-Le mieux aurait été de considérer les quelques commandes de graines de chanvre comme une petite quantité de cannabis (jusqu'à 10 grammes sont [[fr:thc_recht/quasilegal|exemptés de peine selon la loi]]) - et de ne rien faire du tout : ni confiscations, ni convocations, ni perquisitions, ni même avertissements. Mais jusqu'à présent, aucune organisation répressive ne veut savoir quoi que ce soit à ce sujet. Ils veulent maintenir les poursuites, même si cela signifie soutenir le marché illégal du chanvre, car ils ont asséché les dernières possibilités d'autosuffisance : De cette manière, ils renforcent activement le marché noir. Bâle-Ville semble représenter le maximum de ce qui est possible aujourd'hui avec les avertissements ; les perquisitions et les interrogatoires qui durent des heures sont le point bas actuel.
+Le mieux aurait été de considérer les quelques commandes de graines de chanvre comme une petite quantité de cannabis (jusqu'à 10 grammes sont [[fr:thc_recht/quasilegal|exemptés de peine selon la loi]]) – et de ne rien faire du tout : ni confiscations, ni convocations, ni perquisitions, ni même avertissements. Mais jusqu'à présent, aucune organisation répressive ne veut savoir quoi que ce soit à ce sujet. Ils veulent maintenir les poursuites, même si cela signifie soutenir le marché illégal du chanvre, car ils ont asséché les dernières possibilités d'autosuffisance : De cette manière, ils renforcent activement le marché noir. Bâle-Ville semble représenter le maximum de ce qui est possible aujourd'hui avec les avertissements ; les perquisitions et les interrogatoires qui durent des heures sont le point bas actuel.
 ===== La liberté au lieu de la répression ! =====
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 ====== Les poursuite pour des graines de chanvre en chiffres ======
+  * [[fr:thc_recht:li960607|2022: La poursuite des graines de chanvre : un aperçu approfondi de la répression]]
   * [[fr:thc_recht/li880809|Suite en 2019 : poursuite pour des graines de chanvre - la deuxième vague]]
   * [[fr:thc_recht/li850809|2018 : poursuite pour des graines de chanvre - la deuxième grande poussée]]
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 ^[[fr:thc_recht/strafbefehle|Ordonnances pénales]]  |  [[fr:thc_recht/samenverfolgung|vers le haut]]  ^  [[fr:thc_recht/statistik|Statistiques]]^