24.07.2023 => Tribunal fédéral : une quantité minime ne peut pas être confisquée !

Le communiqué de presse du Tribunal fédéral d'aujourd'hui est clair : celui qui acquiert et possède 10 grammes de cannabis pour sa propre consommation n'est non seulement pas punissable, mais il peut aussi garder cette quantité. La police ne peut pas la confisquer (sauf si elle observe également la consommation, auquel cas elle peut saisir le matériel et délivrer une amende d'ordre de 100 francs). Nous allons maintenant analyser le texte exact du jugement. Ensuite, nous suivrons si tous les cantons, ainsi que les douanes, se conformeront à cet arrêt du Tribunal fédéral et modifieront leur pratique.

Nous l'avons écrit à maintes reprises depuis 2013, depuis la 9e édition de notre brochure d'aide juridique Shit happens. Après quatre ans, le Tribunal fédéral a clairement indiqué qu'une quantité non punissable ne pouvait pas être sanctionnée. Maintenant il est clair que cette quantité ne peut pas non plus être confisquée. C'est une grande satisfaction d'être confirmé par le Tribunal fédéral après dix ans !

Texte de la décision du Tribunal fédéral (en allemend)