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Délit moyen

Deux actes illégaux s'additionnent ici, qui constituent chacun des délits. D'un côté, la conduite sous l'influence de drogues, de l'autre, la vente. Les deux conduisent ensemble à la sanction suivante :

strafbefehlbernvergehen2018a.jpg
strafbefehlbernvergehen2018b.jpg

Enfin, les informations ci-jointes sur ordonnance pénale, avec la possibilité d'introduire une objection contre ordonnance pénale:

rechtsmittelbelehrungbern2018.jpg
Dernière modification : 2023/12/22 21:16
DEENFR

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Aperçu juridique

Shit happens 15 (été 2023)

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